Règlement relatif aux droits d’admission aux services d’enseignement collégial

Préambule

Ce règlement est adopté dans le cadre des pouvoirs accordés au Collège, en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (article 24.5).

Le cégep de Saint-Laurent participe au service régional d’admission du Montréal métropolitain (SRAM).

1. Champ d’application

1.1 Le présent règlement détermine les droits d’admission, pour fins d’ouverture et d’analyse de dossier, exigibles de tous ou de certains étudiants, à temps plein ou non, dans un programme d’études, ou de changement de programme, de profil ou de voie de sortie, conduisant à l’obtention d’un DEC ou dans un programme d’études subventionné conduisant à l’obtention d’une AEC.

1.2 Le paiement de ces droits constitue une condition à l’admission de l’étudiant.

2. Montants des droits d’admission pour tous les étudiants

2.1 Admission par l’intermédiaire du SRAM

Pour toute demande d’admission acheminée et traitée par le SRAM, les droits d’admission dans un programme sont fixés par le SRAM et versés directement au SRAM.

2.2 Admission sans l’intermédiaire du SRAM

Toute demande d’admission directement acheminée et traitée par le Collège, les droits d’admission dans un programme sont fixés à trente dollars (30 $) pour tous les étudiants à temps plein ou non.

3. Montants des droits d’admission pour certains étudiants

Des droits d’admission spécifiques à certains étudiants sont exigibles :

3.1 Des droits de dix dollars (10 $) d’audition pré-admission au programme de musique.

3.2 Des droits de trente dollars (30 $) pour des analyses complémentaires du dossier d’admission d’étudiant non résident du Québec (étudiant étranger).

3.3 Des droits de trente dollars (30 $) pour le test de français pré-admission.

3.4 Des droits de trente dollars (30 $) pour l’analyse du dossier de candidature pour la pré-admission en reconnaissance des acquis (RAC).

4. Modalités de perception

4.1 Les droits d’admission pour tous les étudiants doivent être acquittés lors de la demande d’admission.

4.2 Les droits d’admission pour certains étudiants doivent être acquittés aux dates fixées par le Collège.

5. Modalité de remboursement

Les droits d’admission ne sont pas remboursables sauf si le Collège annule le programme d’études dans lequel une personne demande à être admise.

6. Modalité d’information

Le Collège informe les étudiants par l’intermédiaire de ses diverses publications. Le règlement est déposé à la bibliothèque du Collège. Il est également disponible sur demande au local de la direction des services aux étudiants.

7. Adoption et entrée en vigueur

Sous réserve de leur approbation par le ministre de l’Éducation, les dispositions au présent règlement entrent en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration et a préséance sur tout règlement antérieur sur le même sujet.