Règlement relatif aux droits de toute autre nature
Pour consulter le documentPréambule
Il est adopté dans le cadre des pouvoirs accordés au Collège, en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (article 24.5).
Il s’applique eu égard aux dispositions de la convention intervenue le 8 juin 1988 entre le cégep de Saint-Laurent et l’Association des étudiants et des étudiantes du cégep de Saint-Laurent.
1. Champ d’application
Le présent règlement détermine les droits de toute autre nature exigibles de tout étudiant, à temps plein ou non, dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’un DEC ou dans un programme d’études subventionné conduisant à l’obtention d’une AEC.
Le paiement de ces droits constitue une condition à l’inscription de l’étudiant.
Tout étudiant inscrit dans un groupe ou un programme faisant l’objet d’une entente particulière ou tout étudiant en commandite est exclu de l’application de ce règlement.
Tout étudiant qui obtient son DEC durant la session et qui n’est pas inscrit à 4 cours ou 180 heures est réputé être à temps plein.
2. Montants des droits de toute autre nature
2.1 Des droits de quatre-vingt-quinze et soixante-quinze cents (95,75 $) par session sont exigibles de tout étudiant inscrit à temps plein.
2.2 Des droits de toute autre nature de vingt-et-un et cinquante-cinq cents (21, 55 $) par cours sont exigibles de tout étudiant inscrit à temps partiel.
2.3 Ventilation des droits de toute autre nature :
| À compter de la session Automne 2024 | ||
|---|---|---|
| Session | Cours | |
| Activités d’accueil collectif Activités étudiantes – placement Activités étudiantes – vie spirituelle |
2,30 $ 0,40 $ 2,20 $ |
1,00 $ |
| Activités socioculturelles Activités sportives |
13,15 $ 32,70 $ |
3,80 $ 5,65 $ |
| Activités vie communautaire | 5,90 $ | |
| Activités vie modulaire Assurance accident étudiant Autres services (vérification comptable) |
4,25 $ 3,10 $ 1,10 $ |
2,00 $ 0,80 $ |
| Concours, championnats, finales Frais de service en ligne Frais d’impression |
2,50 $ 18,20 $ 2,00 $ |
4,75 $ 0,50 $ |
| Information (radio-journal) Service de santé Soirée reconnaissance Soutien psychosocial |
1,00 $ 1,00 $ 1,10 $ 4,35 $ |
0,80 $1,95 $ |
| Soutien, entretien, réparation (d’équipement informatique activités étudiantes) |
0,50 $ | |
2.4 Les droits de toute autre nature sont indexés annuellement selon le coût de la vie, tel que déterminé par l’IPC (indice d’ensemble – Québec) de Statistiques Canada au 31 décembre. Le montant total étant par la suite arrondi au quart de dollar le plus près.
3. Droits d’adhésion à un régime collectif d’assurance santé et hospitalisation pour les étudiants internationaux
3.1 Tout étudiant qui n’est pas citoyen canadien, ni résident permanent et qui a moins de 65 ans, devra adhérer au régime collectif d’assurance santé et hospitalisation. L’étudiant qui peut démontrer qu’il est inscrit à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu de l’entente de réciprocité en matière de santé et de sécurité sociale conclue avec son pays, sera exempté.
3.2 Les primes sont directement versées au Cégep et le montant est déterminé conformément au contrat relatif au régime collectif d’assurance conclu par la Direction des affaires internationales de la Fédération des cégeps.
4. Modalités de perception
Les droits de toute autre nature sont perçus lorsque l’étudiant fait son choix de cours ou lors de l’inscription pour l’étudiant à la formation continue.
5. Modalités de remboursement
5.1 Tout étudiant qui est devenu inadmissible au Cégep pour les motifs suivants :
5.1.1 Non-obtention de son diplôme d’études secondaires (DES);
5.1.2 Suite à l’application d’un règlement du Collège;
5.1.3 Suite à l’annulation d’un cours, par le Collège, pour tout étudiant déjà inscrit à temps partiel;
5.1.4 Suite à la fermeture d’un programme d’études par le Collège;
5.1.5 Suite à la réception du certificat de décès de l’étudiant.
Le Service de l’organisation scolaire procède automatiquement à son remboursement conformément aux droits acquittés.
5.2 Tout étudiant qui annule officiellement (formulaire annulation totale) sa session, avant la date officielle de remise des horaires sera remboursé, moins 15 % des frais administratifs, par l’organisation scolaire.
5.3 Tout étudiant qui annule officiellement (formulaire annulation totale) sa session avant la date fixée pour la validation et la confirmation de l’inscription1 , généralement le 20 septembre à la session d’automne et le 15 février à la session d’hiver, sera remboursé moins 30 % de frais administratifs, par l’organisation scolaire.
1 Appelée par les étudiants date « d’abandon ou d’annulation ».
6. Modalités d’information et de recours
6.1 Information
Le Collège informe les étudiants par l’intermédiaire de ses diverses publications. Le règlement est déposé sur le site Web du Cégep.
6.2 Recours
Tout étudiant qui s’estime lésé par l’application de ce règlement pourra soumettre par écrit son cas au Secrétariat général, à : secretariat.general@cegepsl.qc.ca. La décision du Secrétariat général est sans appel.
7. Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration et sera révisé minimalement tous les cinq (5) ans.