Définitions

Accommodement	« L’accommodement se réfère à l’obligation légale de faire ce qui est approprié pour éliminer la discrimination découlant d’une règle, d’une pratique ou d’un obstacle qui a, ou qui pourrait avoir une incidence négative sur la personne1. » Au collégial, les accommodements sont offerts exclusivement aux étudiants en situation de handicap.
Adaptation	Ajustement de l’environnement d’une personne ayant une ou des incapacités.
Contrainte excessive	La Cour suprême a reconnu « qu’il y a contrainte excessive lorsque les moyens raisonnables d’accommoder ont été épuisés et qu’il ne reste que des options d’accommodement déraisonnables ou irréalistes2. »
Déficience	Perte ou dysfonctionnement des diverses parties du corps. La déficience résulte en général d’une maladie ou d’un traumatisme.
Diagnostic	« Détermination de l’affection ou du trouble dont une personne est atteinte à partir d’un nombre plus ou moins élevé de renseignements obtenus au sujet de cette personne. L’établissement d’un diagnostic implique un mécanisme intellectuel par lequel le praticien convertit les observations dont il dispose (signes et symptômes, données d’interrogation de la personne ou de ses proches, résultat des examens ou des tests subis par la personne, etc.) en entités conceptuelles lui servant d’une part à reconnaître les causes et les signes de l’affection et à les expliquer en vue d’une action préventive ou curative3 ».
Étudiante ou étudiant en situation de handicap	L’étudiante ou l’étudiant en situation de handicap est une personne présentant des troubles d’apprentissage ou une incapacité sensorielle, physique ou neurologique. Ces troubles ont été identifiés par un professionnel de la santé.
Incapacité	« Réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité de façon normale à cause d’une déficience, d’une infirmité, d’une blessure ou d’une maladie4. »
Limitation fonctionnelle	« Limite ou manque d’habiletés dans l’exécution de certains mouvements, de certains gestes ou de certaines activités. Les limitations fonctionnelles peuvent être compensées par un appareillage spécifique ou des services compensatoires qui permettent à l’individu d’exécuter des activités de façon différente que les autres, mais pour un même résultat5. »
Personne handicapée	« Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes6. »
Plan d’intervention	Le plan d’intervention individualisé vise à identifier les besoins, les objectifs poursuivis et les moyens (ressources humaines et matérielles) qui seront déployés pour assurer la réussite scolaire de l’étudiante ou de l’étudiant.
Trouble	« Modification pathologique d’un organe ou d’une fonction physique ou psychologique d’un individu7. »

¹ Marie Dolores OTERO, dir., « Accueillir et soutenir les étudiants en situation de handicap. Guide à l’intention du personnel enseignant », dans UQAM, p. 11, https://vie-etudiante.uqam.ca/medias/fichiers/vous-etes_etudiant-situation-handicap/guide-soutenir-etudiants-sit-handicap.pdf (page consultée le 15 septembre 2016)
² Daniel DUCHARME et Karina MONTMINY, L’accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial, Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Québec, 2012, p.47
³ Office de la langue française, Grand dictionnaire terminologique du Québec (GDT), https://www.granddictionnaire.com/ (page consultée le 15 septembre 2016)
⁴ Ibid.
⁵ Denis DUMAIS et Marie GAGNON, Procédure d’encadrement des interventions faites auprès des étudiants ayant une incapacité, Cégep de Maisonneuve, avril 2008, p. 14. ⁶ Gouvernement du Québec, Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, Québec, 2004, Chapitre E-20.1, c. 31, a.2.1.g
⁷ Denis DUMAIS et Marie GAGNON, Procédure d’encadrement des interventions faites auprès des étudiants ayant une incapacité, Cégep de Maisonneuve, avril 2008, p. 15.

Acronymes

API : Aide pédagogique individuelle

CENTAM : Clinique d’évaluation neuropsychologique et des troubles d’apprentissage de Montréal

CDPDJ : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

CMR : Coordonnatrice ou coordonnateur des mesures de réussite

EESH : Étudiante et étudiant en situation de handicap

MELS : Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

PDEA : Politique départementale d’évaluation des apprentissages

PIEA : Politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages

SAÉ : Services aux étudiants

SAIDE : Service d’aide à l’intégration des étudiants

1. Préambule

Le Collège dispose depuis 2011 de Principes quant à l’application des mesures d’accommodement pour les étudiants ayant des besoins particuliers qui indiquent les principes généraux qui guident le Collège dans l’intégration des étudiantes et étudiants en situation de handicap (EESH). En raison du nombre toujours croissant d’EESH, il s’avère désormais primordial de fournir un cadre de référence à l’ensemble du personnel, chacun étant amené, selon sa fonction, à intervenir auprès d’eux. Ce cadre de référence intègre et remplace les Principes quant à l’application des mesures d’accommodement pour les étudiants ayant des besoins particuliers et vise à définir une vision commune de l’inclusion des EESH au cégep de Saint-Laurent. Destiné à l’ensemble du personnel du collège et à la communauté, oeuvrant tant à la formation ordinaire qu’à la formation continue, il s’adresse donc à la fois aux enseignantes et enseignants, aux étudiantes et étudiants, aux professionnelles et professionnels, aux cadres et au personnel de soutien. Il se veut l’outil de base auquel se référer lors des interventions globales et particulières auprès des EESH. Des documents administratifs (procédures et directives) complètent ce texte afin de guider les interventions plus opérationnelles. Quelle que soit la nature des procédures, elles devront respecter l’esprit de ce document et ne pourront en contredire le sens. En aucun cas, il ne saurait remplacer d’autres politiques et règles en vigueur au collège, mais s’inscrit dans le prolongement de celles déjà existantes.

Le cadre de référence est divisé en quatre sections :

1. Préambule incluant une brève présentation historique du Service d’aide à l’intégration des étudiants (SAIDE), les objectifs et les principes directeurs du cadre de référence ;
2. Cadre juridique et obligations ;
3. Situation de handicap et services offerts ;
4. Rôles et responsabilités.

1.1 Historique du Service d’aide à l’intégration des étudiants (SAIDE)

Le Service d’aide à l’intégration des étudiants (SAIDE) du cégep de Saint-Laurent est créé en 2009 et accueille, lors de sa création, seulement 52 individus, soit 1,6 % de la population étudiante. Relevant les défis d’une augmentation constante de cette population, le SAIDE se dote en 2011 d’une équipe spécialisée et intègre alors de nouveaux locaux lui permettant de répondre de façon plus adéquate à la demande. En effet, en 2016, ce sont environ 300 personnes, soit 9,2 % de la population étudiante, qui font appel aux services du SAIDE.

Parallèlement à cette importante augmentation, c’est également la nature même des services offerts par le SAIDE qui évolue. Au tout début, les populations étudiantes concernées sont exclusivement des personnes handicapées selon la définition traditionnelle, c’est-à-dire présentant des déficiences au niveau physique, organique, neurologique ou sensoriel. Cependant, depuis 2008⁸, le cégep a désormais le devoir d’offrir aussi des services aux étudiantes et étudiants provenant de la population dite émergente, soit ceux atteints de troubles d’apprentissage, de troubles déficitaires de l’attention, de troubles de santé mentale ainsi que ceux atteints de troubles du spectre de l’autisme. Aujourd’hui, au cégep de Saint-Laurent, cette catégorie dite émergente concerne plus des deux tiers (70 %) de la population desservie par le SAIDE.

1.2 Objectifs du cadre de référence

Dans sa volonté de respecter sa mission et ses obligations légales, le cégep de Saint-Laurent se dote avec ce texte d’un cadre de référence destiné, tel que le stipule l’orientation 1 du plan stratégique 2015-2020, à « engager les acteurs institutionnels dans une vision intégrée de la réussite éducative ». Ce cadre met donc de l’avant l’inclusion des EESH et repose sur une vision qui se doit d’être partagée par l’ensemble de la communauté. L’inclusion implique un droit à l’égalité d’accès aux études supérieures, dans la mesure où une étudiante ou un étudiant répond aux critères d’admission, et à des moyens concrets pour faciliter cette accessibilité. Il s’agit alors de traiter de la même façon toutes les étudiantes et tous les étudiants, malgré leur différence, et de permettre aux EESH de poursuivre un parcours scolaire dans notre institution.

La réalité des EESH implique diverses obligations juridiques qu’il est primordial de garder à l’esprit. En effet, le cadre établi ici découle de textes légaux relativement fixes dans le temps et, de ce fait, se doit de conserver lui-même une certaine stabilité. Cependant, l’interprétation des lois et les jurisprudences provenant des décisions des tribunaux sont, quant à elles, en constante évolution. Cette dualité nous oblige à garder dans notre cadre une certaine souplesse. Ainsi, si les établissements ont l’obligation de ne discriminer aucune étudiante ou aucun étudiant sur la base de son handicap, il reste cependant à chacun de définir comment le faire. Ainsi, alors que le fait d’accommoder demeure une règle fixe, l’accommodement, lui, peut varier.

1.3 Principes directeurs

Dans son document de référence de 2013 sur l’organisation des services auprès des EESH⁹, le ministère définit quatre principes directeurs que nous endossons et qui se déploient ainsi au Collège :

1. La considération des besoins :
   Les EESH sont au centre de la démarche d’inclusion, ils restent les maîtres d’oeuvre de leur intégration et de leur réussite. Le Collège les aide à prendre leurs propres décisions de manière éclairée. Ce principe se réalise également dans la volonté du Collège de répondre aux besoins de tous les intervenants, en leur permettant de collaborer et de travailler ensemble pour une meilleure compréhension des besoins et des exigences de chacun.
2. La valorisation des forces :
   La valorisation des forces des individus s’illustre dans l’aptitude à reconnaître que les étudiantes et étudiants sont plus que leur incapacité, et qu’ils ont droit aux mêmes possibilités et opportunités de réussir que les autres. Ce principe s’illustre également dans la reconnaissance des activités déjà mises en place par tout le personnel auprès des EESH.
3. Le développement de l’autonomie :
   Dans ce cadre, l’autonomie est définie par le fait que les EESH doivent être proactifs, engagés dans leurs études et que le SAIDE est là pour les soutenir et non pour diminuer les exigences académiques. Toutes les interventions choisies tendent à développer l’autonomie des étudiantes et des étudiants, et ce, tout au long de leurs études. Le rôle du Collège est de s’assurer que les services soutiennent à la fois les EESH et le personnel.
4. L’intégration des actions :
   Le corps professoral, les départements, les programmes, les centres d’aide et les divers professionnelles et professionnels de l’établissement travaillent en étroite collaboration afin de favoriser la réussite des étudiantes et des étudiants. Ils doivent échanger les informations nécessaires à la mise en place du plan d’intervention et des mesures d’accommodement. Cette collaboration pourra permettre l’intégration des actions entre les différents acteurs.

⁸ Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Pour l’égalité en emploi. Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, Québec, 2008, p.15.
⁹ Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Modèle d’organisation des services aux étudiantes et étudiants ayant un trouble d’apprentissage, un trouble mental ou un trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, Québec, 2013, p 4.

2. Cadre juridique et obligations

Le cadre juridique établit les responsabilités des établissements d’enseignement face aux étudiantes ou étudiants en situation de handicap.

Le présent cadre de référence s’appuie particulièrement sur les obligations légales et institutionnelles telles qu’elles sont spécifiées dans les documents suivants :

• Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982 (voir annexe 1);
• Charte québécoise des droits et libertés de la personne;
• Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (voir annexe 1);
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c., A-2.1);
• À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité — Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, 2009;
• L’accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, 2012;
• Annexe de financement S024 sur l’Accessibilité au collégial des personnes en situation de handicap, des autochtones, des membres des communautés culturelles et des personnes participant au programme Sport-études, 2015-2016;
• Modèle d’organisation des services aux étudiants et étudiantes ayant un trouble d’apprentissage, un trouble mental ou un trouble de déficit d’attention avec ou sans hyperactivité, Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, 2013.

Les documents institutionnels suivants :

• Le règlement intérieur relatif aux études et à la réussite scolaire;
• La politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages (PIEA);
• Les politiques départementales d’évaluation des apprentissages (PDEA).

2.1 Accommodements

Comme stipulé précédemment, depuis 2008 et suite aux recommandations de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, le ministère soutient la poursuite d’un projet pilote au collégial qui s’adresse aux étudiantes et étudiants ayant des troubles d’apprentissage ou des problèmes de santé mentale. Les collèges ont donc l’obligation d’offrir dorénavant des accommodements tant aux populations dites traditionnelles qu’aux étudiantes et étudiants appelés émergents.

On entend par « obligation d’accommodement raisonnable » l’assurance pour tous les EESH de la mise en place de moyens leur permettant, en tenant compte de leur handicap, d’atteindre les compétences et objectifs de leur programme, sans que cela implique une contrainte excessive pour l’établissement. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse définit quelques motifs pour déterminer le caractère déraisonnable d’un accommodement. Il s’agit du coût excessif ainsi que de tout élément qui pourrait brimer le bon fonctionnement des activités, le droit d’autrui et la sécurité.

L’accommodement raisonnable est, par définition, une façon différente d’atteindre les objectifs qui demeurent identiques pour toutes les étudiantes et tous les étudiants d’un programme. Il ne s’agit en aucun cas de modifier les compétences et les standards de réussite dans l’évaluation des apprentissages, mais de différencier les moyens pour les atteindre. Les établissements conservent les mêmes critères d’admission dans les programmes et ils n’ont pas d’obligations à l’égard de la réussite des EESH. Ils ont cependant l’obligation de leur offrir des chances de réussir équivalentes à celles de leurs pairs, en tenant compte de leur situation de handicap, et à la condition que ces moyens ne constituent pas une contrainte excessive.

Selon un avis juridique de 2011 provenant de la Fédération des cégeps, la notion de contrainte excessive renvoie à l’idée « d’un obstacle majeur et important, tant au plan pédagogique, administratif ou financier¹⁰ », qui est de nature à rendre une mesure d’accommodement déraisonnable et excessive. La Cour suprême a reconnu en 2007 « qu’il y a contrainte excessive lorsque les moyens raisonnables d’accommoder ont été épuisés et qu’il ne reste que des options d’accommodement déraisonnables ou irréalistes¹¹. »

2.2 Étudiantes et étudiants admis au SAIDE

Les mesures d’accommodements sont accordées aux étudiantes et aux étudiants présentant un handicap tel que défini à la section 1.1, et non à la population étudiante ayant des difficultés d’apprentissage ou des difficultés passagères. Il est ainsi primordial de faire la distinction entre troubles d’apprentissage et difficultés d’apprentissage (voir annexe 2).

Les troubles d’apprentissage sont permanents et persistent indépendamment de facteurs socioaffectifs ou des capacités cognitives de l’individu. Malgré l’absence à ce jour de traitement définitif reconnu, il est prouvé selon la Clinique d’évaluation neuropsychologique et des troubles d’apprentissage de Montréal (CENTAM) qu’une intervention adaptée et des aménagements spécifiques permettent d’améliorer les capacités d’apprentissage.

Les difficultés d’apprentissage relatives aux conditions de vie (milieux socioaffectifs difficiles, deuils, difficultés économiques, etc.) sont de nature exogène et temporaire. Lorsque ces éléments perturbateurs sont éliminés, l’individu récupère le plus souvent ses facultés normales d’apprentissage. Bien que ces étudiantes et étudiants présentant ces difficultés passagères ne soient pas admis au SAIDE, le Collège offre plusieurs services, notamment celui des coordonnatrices et coordonnateurs des mesures de réussite (CMR) et les services aux étudiants (SAÉ). L’étudiante ou l’étudiant qui présente de grandes difficultés, laissant présager un trouble non encore diagnostiqué, peut être dirigé par le SAIDE vers une ressource professionnelle offrant des services d’évaluation. De la même façon, l’étudiante ou l’étudiant en attente d’un tel diagnostic fera l’objet d’une attention particulière de la part des autres services du collège (SAÉ, CMR, centres d’aide, etc.).

Un tableau détaillant les principales différences entre les troubles d’apprentissage et les difficultés d’apprentissage se trouve à l’annexe 2.

2.3 Droit à la vie privée et à la protection des renseignements confidentiels

Le cadre législatif reconnaît aussi le droit au respect de la vie privée et renvoie à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12), au Code civil du Québec (L.R.Q., c. CCQ-1991) et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Selon la réglementation, les étudiantes et étudiants ne sont pas dans l’obligation de déclarer leur handicap, sauf s’ils souhaitent bénéficier des services du SAIDE. Dans ce cas, ils doivent fournir au conseiller ou à la conseillère en services adaptés un diagnostic officiel ainsi que les renseignements nécessaires à la mise en place d’un programme de soutien et d’aménagements spécifiques à leur condition. Cependant, les EESH ne sont pas tenus de divulguer ces informations personnelles aux autres intervenantes et intervenants du cégep. De la même façon, aucun membre du personnel du SAIDE ne peut communiquer un diagnostic, une condition identifiée, ni des renseignements confidentiels sans l’obtention au préalable du consentement libre et éclairé de l’étudiante ou de l’étudiant. En revanche, cette règle peut être transgressée si l’étudiante ou l’étudiant représente un danger pour sa personne ou pour les autres. En cas de refus de divulgation d’un diagnostic, le SAIDE fera part aux enseignantes et enseignants des limitations fonctionnelles et des accommodements de l’étudiante ou de l’étudiant.

Lorsque les EESH choisissent de divulguer leur condition, leurs enseignantes et enseignants peuvent demander des précisions quant à des besoins spécifiques. Toutefois, ces enseignantes et enseignants désignés ne peuvent en aucun cas divulguer aux autres membres du département ou du personnel le diagnostic communiqué.

¹⁰ Avis juridique obtenu par le Centre collégial de soutien à l’intégration de l’est du Québec, 31 mars 2011.
¹¹ Daniel DUCHARME et Karina MONTMINY, L’accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial, Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2012, p.47

3. Situation de handicap et services offerts

Compte tenu de la distinction énoncée à la section 2.2, il est important de préciser la définition de la situation de handicap ainsi que les critères d’admissibilité au SAIDE. Selon le ministère, le financement alloué au collège pour les étudiantes ou étudiants ayant des limitations établies par une professionnelle ou un professionnel de la santé, membre d’un ordre professionnel (voir annexe 3), ne peut être utilisé que pour eux. Ce diagnostic doit stipuler que l’on est bien en présence d’un handicap, à savoir une déficience sensorielle, motrice, physique ou neurologique, qui entraîne des limitations significatives et persistantes dans le cadre d’activités d’apprentissage et d’évaluation. Ce faisant, il est alors clairement spécifié que des mesures doivent être envisagées pour soutenir la réussite éducative de la personne identifiée.

Admis au SAIDE sur la base de ce diagnostic, l’étudiante ou l’étudiant reçoit des services sans discrimination ni favoritisme par rapport aux autres étudiantes et étudiants, et ce, dans une totale confidentialité vis-à-vis de son état. L’EESH bénéficie d’un plan d’intervention sur mesure préparé par le Collège, dans lequel sont précisés les accommodements favorisant sa réussite scolaire et les limitations justifiant leur mise en place.

Il faut toutefois noter qu’un même diagnostic n’implique pas systématiquement les mêmes accommodements, car deux personnes atteintes d’un type de trouble identique ne sont pas affectées au même degré dans leur capacité d’apprentissage.

Les accommodements visent à pallier les déficits spécifiques de l’individu dans ses aptitudes d’apprentissage, quels qu’ils soient, afin de lui permettre d’atteindre les compétences de son cursus. Cela étant, les modalités d’évaluation doivent respecter rigoureusement les exigences scolaires communes à toute étudiante ou étudiant d’un même programme. S’il est donc absolument essentiel d’adapter individuellement les moyens de réalisation à chacun des EESH, l’objectif à atteindre reste, quant à lui, identique pour tous.

3.1 Services offerts par le SAIDE

Les étudiantes et étudiants qui souhaitent bénéficier des services du SAIDE doivent tout d’abord rencontrer une conseillère ou un conseiller en services adaptés. Ce dernier analyse le contexte particulier de chacun des EESH et évalue les besoins qui détermineront les mesures d’accommodement requises pour neutraliser les obstacles qui entravent sa réussite scolaire. Il est important de spécifier que ces mesures font l’objet d’un plan d’intervention déterminé conjointement par la conseillère ou le conseiller et l’étudiante ou l’étudiant. Ce plan, signé par l’étudiante ou l’étudiant, est actualisé selon l’évolution de ses besoins tout au long de son parcours scolaire.

Les services relatifs à la situation de handicap de l’étudiante ou de l’étudiant restent accessibles à tout moment de son parcours, de façon continue ou intermittente, dans le respect des procédures établies au préalable par le SAIDE. Les différentes mesures d’accommodement ne peuvent toutefois être offertes de façon rétroactive, même si l’ouverture du dossier est faite en cours de session.

Un schéma illustrant l’intervention auprès des EESH se retrouve à l’annexe 4.

4. Rôles et responsabilités

Afin de travailler dans un esprit de concertation, cette section définit les rôles et responsabilités de chacun dans la mise en œuvre des accommodements offerts aux EESH. Ces rôles et responsabilités s’ajoutent à ceux déjà prévus dans les documents administratifs du collège.

4.1 Étudiantes et étudiants

Rappelons que s’il n’existe aucune obligation pour les étudiantes et étudiants de divulguer leur situation de handicap, c’est à eux qu’incombe la décision de transmettre leur diagnostic et leurs besoins à la conseillère ou au conseiller en services adaptés.

Une étudiante ou un étudiant qui a fait le choix de ne pas divulguer son handicap ni les besoins inhérents à cette situation et qui se retrouverait devant un échec ne peut obtenir a posteriori une révision de sa note ou la reprise d’une évaluation en alléguant son droit à des mesures d’accommodement dont il ne s’est pas prévalu en temps opportun.

Dès la divulgation de leur handicap, les étudiantes et étudiants sont appelés à collaborer à la réalisation de leur plan d’intervention et à le signer. Ils doivent respecter les règlements (Règlement intérieur relatif aux études et à la réussite scolaire, Règlement intérieur relatif aux règles de vie collégiale, procédures du SAIDE) et les diverses politiques (PIEA, PDEA) existantes au cégep. Celui qui ne respecterait pas l’un de ces règlements ou politiques subirait les mêmes conséquences que les autres étudiantes et étudiants. Les dérogations à ces politiques doivent être exceptionnelles et ne peuvent être entérinées que par la Direction des études ou par la Direction des services aux étudiants.

4.2 Enseignantes et enseignants

Les enseignantes et enseignants ont la responsabilité de participer à la mise en application des mesures d’accommodement en lien direct avec les cours en classe ou en laboratoire, les travaux, les examens ou les stages.

Lorsqu’une enseignante ou un enseignant constate des difficultés récurrentes chez une étudiante ou un étudiant, il peut le mentionner à l’équipe du SAIDE qui pourra prodiguer l’aide nécessaire. Il est primordial de ne pas offrir directement d’accommodements aux étudiantes et étudiants sans l’accord préalable du SAIDE, même s’ils semblent pertinents. En effet, il s’agirait d’une iniquité vis-à-vis des étudiantes et étudiants en attente d’un diagnostic, et ces accommodements, non encore validés, pourraient être retirés à l’étudiante ou à l’étudiant après évaluation.

De plus, lorsque les mesures d’accommodement retenues par la conseillère ou le conseiller en services adaptés sont perçues par les enseignantes ou enseignants comme pouvant constituer une contrainte excessive, ceux-ci doivent, avant toute modification de ces mesures, communiquer avec le personnel du SAIDE pour déterminer des solutions de remplacement. Ils ne peuvent en aucun cas décider unilatéralement de ne pas fournir l’accommodement prévu.

Les enseignantes et enseignants qui reçoivent des EESH bénéficient de soutien de la part du SAIDE. Ce soutien peut prendre, entre autres, la forme de séances d’échange, de formation ou de sensibilisation.

4.3 Départements et programmes

Les départements et les programmes participent à la mise en place de pratiques exemplaires et réfléchissent avec le personnel du SAIDE aux approches les plus pertinentes pour l’atteinte des objectifs dans leur programme ou dans leurs cours. Ils peuvent être un lieu de réflexion sur les meilleures pratiques d’accommodement.

Les départements sont responsables de l’application des devis ministériels, et de l’atteinte et de l’évaluation des compétences d’un programme. En revanche, un département ne peut à lui seul juger de la contrainte excessive d’un accommodement. La nature d’un accommodement ne peut donc pas être modifiée par le département sans l’accord du SAIDE, qui pourra en référer à la Direction des études au besoin. Un département ne peut non plus décider unilatéralement de refuser certains types d’accommodements, mais sera consulté afin de trouver des solutions de remplacement.

Dans le cas d’une situation de contrainte excessive, il est primordial que le département collabore avec le SAIDE dans la recherche de nouvelles mesures d’accommodement, qui garantiront à la fois le respect des objectifs du département et l’aide nécessaire à la réussite de l’étudiante ou de l’étudiant.

4.4 Intervenantes et intervenants du SAIDE

Le SAIDE coordonne l’organisation, la planification et le développement de l’offre de services adaptés à la communauté de l’établissement. Il a aussi la charge d’en faire la promotion et d’offrir des activités de sensibilisation.

L’équipe du SAIDE est composée de professionnelles et professionnels, de techniciennes et techniciens, d’agentes et d’agents de soutien administratif attitrés à la salle de passation d’examens et d’autres employées et employés de soutien.

4.4.1 Professionnelles et professionnels du SAIDE

Les conseillères et conseillers en services adaptés assurent l’accueil, l’analyse de la situation et des besoins des étudiantes et étudiants, ainsi que la référence et le soutien à leur apprentissage. Ils élaborent le plan d’intervention et voient à sa mise en œuvre. Ils assistent et conseillent les enseignantes et enseignants dans leurs interventions pédagogiques et relationnelles.

Pour déterminer les mesures d’accommodement et d’accompagnement, les conseillères et conseillers prennent en compte les recommandations contenues dans la documentation dûment complétée par une professionnelle ou un professionnel reconnu par le ministère. Ils identifient les répercussions de la situation de handicap sur la scolarité de l’étudiante ou de l’étudiant. Ils développent un plan d’intervention individualisé définissant les mesures d’accommodement et d’accompagnement qui prend en compte les particularités ainsi que les finalités du programme d’études ou des disciplines. Ils évaluent et ajustent ce plan si nécessaire chaque session, et ils s’assurent de partager les informations pertinentes avec les personnes concernées.

4.4.2 Techniciennes et techniciens

Les techniciennes et techniciens en travail social ou en éducation spécialisée font le suivi des accommodements et interviennent auprès des étudiantes et étudiants nécessitant un suivi plus soutenu pour favoriser leur réussite scolaire. En période achalandée, ils sont appelés à exercer des tâches d’évaluation pour appuyer la conseillère ou le conseiller en services adaptés. Ils préparent et animent différents ateliers destinés aux étudiantes et étudiants.

4.4.3 Agentes et agents de soutien administratif

Les agentes et agents de soutien administratif sont responsables de l’accueil des étudiantes ou étudiants, de la gestion de la salle de passation des examens et de la surveillance. Ils ne peuvent outrepasser les accommodements prévus et ne peuvent négocier avec les enseignantes et enseignants des solutions différentes lorsqu’apparaît une contrainte excessive perçue ou réelle. En situation de plagiat, ils sont responsables d’informer les conseillères et conseillers en services adaptés, qui informeront l’enseignante ou l’enseignant concerné.

4.4.4 Autres employées et employés de soutien

Les tutrices et tuteurs du SAIDE soutiennent les étudiantes et étudiants dans leurs troubles d’apprentissage et d’organisation afin de favoriser l’acquisition de méthodes de travail efficaces. Ils offrent un soutien personnalisé et enseignent l’utilisation de logiciels adaptatifs.

Les accompagnatrices et accompagnateurs soutiennent l’étudiante ou l’étudiant ayant une déficience physique ou sensorielle lors de certains déplacements ou dans l’exécution de tâches spécifiques.

Les interprètes permettent à l’étudiante ou à l’étudiant ayant une déficience auditive de décoder les activités de la classe, les travaux d’équipe ainsi que les rencontres avec l’enseignante ou l’enseignant ou les services du Collège.

Les preneuses ou preneurs de notes sont habituellement des camarades de classe d’une étudiante ou d’un étudiant en situation de handicap qui prennent des notes à leur place pendant le cours, ce qui permet aux EESH de mieux se concentrer sur la matière enseignée.

4.5 Autres intervenantes et intervenants du Collège

Le cégep de Saint-Laurent a la responsabilité d’identifier les besoins de la communauté collégiale et d’y répondre le mieux possible, en utilisant des pratiques exemplaires ainsi que des approches pertinentes. Le Collège veille également à assurer fluidité et complémentarité entre les différents services pouvant être requis par les EESH. C’est pourquoi d’autres intervenantes et intervenants que ceux du SAIDE peuvent être amenés à agir dans le processus.

4.5.1 Directions du Collège

La Direction des services aux étudiants et la Direction des études sont responsables d’apporter le soutien aux personnes qui œuvrent auprès des EESH. Elles animent la communauté de différentes façons et s’assurent que les conditions favorisent leurs interventions, dans la mesure des moyens disponibles. Ce sont les directions qui sont responsables de statuer lors de situations litigieuses dans les dossiers des services adaptés, lorsque des EESH et des enseignantes et enseignants ne s’entendent pas sur les conditions d’application des accommodements ou dans les situations où apparaissent des contraintes excessives.

4.5.2 Professionnelles et professionnels

Plusieurs professionnelles et professionnels autres que ceux du SAIDE sont appelés à intervenir auprès des EESH ou auprès des autres intervenantes et intervenants. En premier lieu, les aides pédagogiques individuelles (API)12 peuvent, dès l’admission, le cas échéant, recommander au SAIDE des étudiantes ou étudiants présentant un trouble diagnostiqué afin qu’un plan d’intervention soit mis en place. Ensuite, elles facilitent leur cheminement, en leur offrant, si possible, un horaire adapté. Tout au long du parcours des EESH, les API travaillent en collaboration avec les intervenantes et intervenants du SAIDE, et ce, jusqu’à la diplomation. En cours de route, une étudiante ou un étudiant pourra avoir besoin de rencontrer un membre de l’équipe d’orientation s’il devient évident qu’il ne pourra atteindre les compétences de son programme.

Les conseillères et conseillers pédagogiques peuvent accompagner le corps professoral dans ses réflexions pédagogiques. La conseillère ou le conseiller pédagogique affecté à la réussite, quant à lui, soutient les CMR dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de mesures d’aide.

4.5.3 Coordonnatrices et coordonnateurs de mesure de réussite (CMR)

Les CMR sont des enseignantes et enseignants qui soutiennent les EESH et les étudiantes et étudiants ayant des besoins particuliers. Ils interviennent auprès des étudiantes ou des étudiants d’un programme ou d’une discipline afin de prévenir les situations problématiques. Ils peuvent accompagner les étudiantes et étudiants en difficulté référés par d’autres enseignantes ou enseignants et recommander au SAIDE les étudiantes et étudiants qui ont des difficultés plus grandes et qui nécessitent des services spécialisés. Enfin, ils peuvent aider à assurer le suivi et la concertation avec les enseignantes et les enseignants, l’API et le SAIDE dans certains cas.

Ce cadre de référence est sous la responsabilité de la Direction des services aux étudiants et sera révisé au plus tard en 2020.