Préambule

Le cégep de Saint-Laurent détermine certaines conditions de travail relatives au personnel aux deux postes de hors-cadres du cégep de Saint-Laurent. Il s’agit des postes du directeur général ou de la directrice générale ainsi que du directeur ou de la directrice des études.

Champ d’application

La présente politique régit certaines conditions déterminées pour le personnel hors-cadre du Cégep. La politique s’applique dans le respect de toutes les stipulations pertinentes de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (R.L.R.Q., chapitre C-29 et amendements), des règlements d’application adoptés par le gouvernement en vertu de cette loi, notamment du Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors-cadre des collèges d’enseignement général et professionnel et des autres règlements du Cégep.

1. Définitions

Dans la politique, à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots et les expressions suivantes signifient:

1.1 LOI : La loi, sauf avis contraire dans le texte, fait référence à la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (R.L.R.Q., chapitre C-29 et amendements).

1.2 PERSONNEL HORS-CADRE : Le directeur général ou la directrice générale ainsi que le directeur ou la directrice des études.

1.3 RÈGLEMENTS DU GOUVERNEMENT : Les règlements du ministère, sauf avis contraire dans le texte, font référence aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (R.L.R.Q., chapitre C-29 et amendements), notamment le Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors-cadre des collèges d’enseignement général et professionnel.

2. Statut

Le directeur général ou la directrice générale est le dirigeant principal du Cégep. Il agit sous l’autorité du conseil d’administration auquel il rend compte.

Le directeur ou la directrice des études agit sous l’autorité du directeur général ou de la directrice générale auquel cette personne rend compte.

3. Charge

Le personnel hors-cadre est engagé selon le mode de temps plein en exclusivité de charge.

Les personnes titulaires de ces postes apportent aux responsabilités de cette charge la disponibilité requise.

4. Congés

Le Cégep accorde au personnel hors-cadre les congés prévus au Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors-cadre des collèges d’enseignement général et professionnel ainsi que les congés prévus à la Politique de gestion du personnel d’encadrement du Cégep.

5. Vacances annuelles

Le nombre de jours de vacances annuelles pour le personnel hors-cadre est de 35 jours par année scolaire. Les vacances allouées au personnel hors-cadre doivent être prises dans l’année suivant leur acquisition.

Les jours de vacances non utilisés et non reportés en conformité à la présente clause ne sont ni monnayables ni cumulables de quelque manière que ce soit, et seront réputés avoir été pris à la fin de la période concernée.

Le président ou la présidente du conseil autorise les vacances annuelles du directeur général ou de la directrice générale. Les vacances annuelles du directeur ou de la directrice des études sont autorisées par le directeur général ou la directrice générale.

Le report d’une période de vacances doit être autorisé de façon écrite par la présidence du conseil d’administration pour le directeur général ou la directrice générale et le directeur ou la directrice des études doit en faire la demande au directeur général ou à la directrice générale.

6. Perfectionnement

Le Cégep reconnaît le principe de congé de perfectionnement payé pour permettre le ressourcement du personnel hors-cadre.

Le projet de perfectionnement doit être autorisé par la présidence du conseil pour le directeur général ou la directrice générale. Le directeur ou la directrice des études doit demander cette autorisation au directeur général ou à la directrice générale.

Le nombre de jours maximal par année consentis pour les activités de perfectionnement est déterminé aux contrats de travail individuels du directeur général ou de la directrice générale et du directeur ou de la directrice des études. Respectivement, ces jours sont reportés sur autorisation écrite de la présidence du conseil et du directeur général ou de la directrice générale, mais ne sont pas monnayables au départ.

7. Congés pour charge publique

Des congés pour charge publique sont prévus à la Politique de gestion du personnel d’encadrement du Cégep, le directeur général ou la directrice générale et le directeur ou la directrice des études bénéficient d’un congé de quatre (4) semaines avec traitement afin de leur permettre de postuler à une charge publique à plein temps.

De plus, à la demande de la personne hors-cadre, ce congé peut être prolongé sans traitement pour une période n’excédant pas trois (3) semaines après la date du scrutin.

Si la personne hors-cadre n’est pas élue à une telle charge, elle reprend son poste.

Si elle est élue à une charge publique à temps plein, elle obtient un congé sans traitement pour la période d’un mandat. À la fin de ce mandat, la personne hors-cadre peut réintégrer un poste de cadre ou de hors-cadre disponible.

8. Frais et débours

Le personnel hors-cadre est régi par la Politique relative au remboursement des frais de déplacement, de séjour et de représentation.

Ces frais et débours sont remboursés avec l’autorisation de la présidence dans le cas du directeur général ou la directrice générale. Le directeur ou la directrice des études doit obtenir l’autorisation du directeur général ou de la directrice générale.

9. Responsabilité civile

Le Cégep prend fait et cause du personnel hors-cadre dont la responsabilité civile est ou pourrait être engagée par le fait ou à l’occasion de ses fonctions, à le défendre aux frais du Cégep et à payer, à l’entière exonération du hors-cadre tout dommage ou montant que le hors-cadre pourrait être tenu en raison directement ou indirectement de l’exercice de ses fonctions.

Le Cégep s’engage au surplus à n’exercer envers le hors-cadre aucune réclamation à cet égard, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du hors-cadre.

Le personnel hors-cadre ne peut pas être tenu responsable des actes, actions, négligences ou défaut d’un autre personne administratrice, dirigeante ou membre du personnel du Cégep.

10. Responsabilité d’application

L’application de la présente politique relève de la présidence du conseil pour la direction générale.

De la même manière, la direction générale est responsable de l’application de cette politique pour la direction des études.

11. Révision de la politique

À la suite de son adoption, la politique est révisée tous les 10 ans, par le comité de gouvernance. À l’intérieur de cette période, la présente politique peut être révisée en tout temps, selon la démarche suivante :

• Les hors-cadre proposent des modifications et soumettent un projet de révision au comité de gouvernance. Le comité de gouvernance recommande les modifications de la politique au conseil d’administration. Le conseil d’administration adopte les modifications, le cas échéant.

12. Entrée en vigueur

La politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’administration et abroge la Politique déterminant certaines conditions de travail du directeur des études C.A. 271-5.6.1, 10 juin 1992 et la Politique déterminant certaines conditions de travail du directeur général C.A. 271-5.5.1, 10 juin 1992.

Toute modification ou abrogation à la présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil.

En cas de disparité entre les obligations de cette politique et la loi en vigueur, cette dernière a priorité.