Règlement relatif aux droits d’inscription aux services d’enseignement collégial

Préambule

Ce règlement est adopté dans le cadre des pouvoirs accordés au Collège, en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (article 24.5).

1. Champ d’application

1.1 Le présent règlement détermine les droits d’inscription exigibles de tout étudiant ou de certains étudiants, à temps plein ou non, qui s’inscrit ou s’inscrivent à un ou des cours dans leur programme d’études conduisant à l’obtention d’un DEC ou dans un programme d’études subventionné conduisant à l’obtention d’une AEC.

1.2 Le paiement de ces droits constitue une condition à l’inscription de l’étudiant.

1.3 Tout étudiant inscrit dans un groupe ou un programme «spécial» faisant l’objet d’une entente particulière ou tout étudiant en commandite, en provenance d’un autre cégep, est exclu de l’application de ce règlement.

1.4 Tout étudiant qui obtient son DEC durant la session et qui n’est pas inscrit à 4 cours ou 180 heures est réputé être à temps plein.

1.5 Les droits d’inscription de tous les étudiants comprennent l’attestation de fréquentation requise par une loi, l’attestation de fréquentation scolaire requise par une démarche d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur, le bulletin ou relevé de notes (1^ère copie), les tests de classement lorsque requis par un programme, l’émission de commandite, les modifications de choix de cours ou d’horaire pour des raisons déterminées par règlement, les reçus officiels pour fins d’impôt, la révision de notes et l’annulation de cours dans les délais prescrits.

2. Montants des droits d’inscription de tous les étudiants

2.1 Des droits de vingt dollars (20 $) par session sont exigibles de tout étudiant inscrit à temps plein à des cours.

2.2 Des droits de cinq dollars (5 $) /cours sont exigibles de tout étudiant inscrit à temps partiel.

3. Montants des droits d’inscription de certains étudiants

Des droits spécifiques à certains étudiants sont exigibles.

3.1 Des droits d’inscription à des cours optionnels de 100 $ maximum. Le montant exact est déterminé par le nombre d’inscriptions cours. Un retrait de l’offre de service en raison de l’annulation d’un cours par le Cégep, donne lieu au remboursement intégral des droits d’inscription en lien avec ce cours.

3.1.1 Cours de plein-air : randonnée pédestre ou cyclotourisme
3.1.2 Initiation à la plongée sous-marine
3.1.3 Plongée sous-marine
3.1.4 Loisir plein-air d’été
3.1.5 Loisir plein-air d’hiver
3.1.6 Tourisme et loisir
3.1.7 Exploration de la nature

3.2 Des droits de cinquante dollars (50 $) pour un stage en alternance-travail-études (ATE).

3.3 Des droits de trente dollars (30 $) pour s’inscrire dans le processus de reconnaissance des acquis.

3.4 Des droits de quarante dollars (40 $) par compétence demandée pour les services reliés à la reconnaissance des acquis, pour un maximum de cinq cent dollars (500 $) par programme.

3.5 Des droits de vingt-cinq dollars (25 $) pour les retardataires.

3.5.1 Choix de cours en retard
3.5.2 Obtention de l’horaire après la date de remise
3.5.3 Modification à l’horaire pour des raisons personnelles
3.5.4 Paiement des droits exigibles en retard

3.6 De nouveaux droits d’inscription de cinq dollars (5 $) par cours ou de vingt dollars (20 $) par session seront exigibles de tout étudiant qui devra se réinscrire suite à la non confirmation de sa fréquentation scolaire aux dates requises.

4. Modalités de perception

4.1 Les droits d’inscription de tout étudiant prévus aux articles 3.1 et 3.2 doivent être acquittés au moment où l’étudiant fait son choix de cours ou lors de l’inscription pour l’étudiant en formation continue.

4.2 Les droits d’inscription de certains étudiants prévus aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 doivent être acquittés aux dates fixées par le Collège.

5. Modalités de remboursement

5.1 Droits non remboursables

5.1.1 Les droits exigibles de tout étudiant inscrit à temps plein ou non ne sont pas remboursables sauf dans les cas prévus à l’article 5.2.

5.1.2 Les droits prescrits à certains étudiants aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 ne sont pas remboursables. Ils sont habituellement perçus au moment où le processus est enclenché ou le service rendu.

5.2 Droits remboursables

Tout étudiant qui est devenu inadmissible au Collège pour les motifs suivants:

5.2.1 Non-obtention de son diplôme d’études secondaires (DES);
5.2.2 Suite à l’application d’un règlement du Collège;
5.2.3 Suite à l’annulation d’un cours, par le Collège, pour tout étudiant déjà inscrit à temps partiel;
5.2.4 Suite à la fermeture d’un programme d’études par le Collège;
5.2.5 Suite à la réception du certificat de décès de l’étudiant.

Le service de l’organisation scolaire procède automatiquement à son remboursement conformément aux droits acquittés.

6. Modalité d’information et de recours

6.1 Information

Le Collège informe les étudiants par l’intermédiaire de ses diverses publications. Le règlement est publié sur le site web du Collège et il est déposé à la bibliothèque du Collège. Il est également disponible sur demande au local de la direction des services aux étudiants.

6.2 Recours

Tout étudiant qui s’estime lésé par l’application de ce règlement pourra soumettre par écrit son cas à la direction générale : La décision de la direction générale est sans appel.

7. Adoption et entrée en vigueur

Sous réserve de leur approbation par le ministre de l’Éducation, les dispositions au présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration et a préséance sur tout règlement antérieur sur le même sujet.